Les normes sont-elles des lois ?

L'application des normes est volontaire. Elles deviennent toutefois obligatoires lorsque le législateur impose leur respect ou que les parties contractantes s'accordent sur ce point. Si les normes sont par exemple inscrites dans les conditions d'achat, les entreprises sont de fait contraintes de les appliquer. Les sous-traitants suisses, en particulier, sont concernés lorsqu'ils exportent vers des pays de l'UE, si le donneur d'ordre exige le respect des normes européennes.

Les lois et les normes : Quelle est la différence ?

Seules les lois ou les ordonnances d'une autorité disposant d'une compétence législative souveraine en vertu de la Constitution ont une force juridique contraignante générale. En revanche, les normes sont édictées par des organisations de droit privé qui n'ont pas le pouvoir de légiférer.

Sécurité juridique grâce aux normes

Bien que les normes ne soient pas des lois, elles contribuent néanmoins à la sécurité juridique. Les normes sont considérées comme des règles techniques claires et reconnues, et le respect des normes constitue une étape importante dans la preuve d'un comportement correct. Le véritable objectif des normes n'est pas d'imposer des contraintes inutiles aux entreprises et de les poursuivre juridiquement en cas de non-respect, mais de faciliter la coopération économique en standardisant les types, les tailles, les méthodes, etc.

SNV - l'organisation nationale de normalisation de la Suisse

En Suisse, la SNV est l'organisation nationale de normalisation reconnue. Elle est légitimée par l'ordonnance de notification de la Confédération du 17 juin 1996 et par un contrat avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). La SNV est membre à part entière de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Comité européen de normalisation (CEN). Elle assure ainsi la coopération internationale en matière de normalisation.

Informations complémentaires : www.snv.ch