Registre électronique des actes prévu
L'original d'un acte authentique doit à l'avenir également pouvoir être établi sous forme électronique. Un registre électronique central des actes doit en outre être créé pour assurer leur conservation sûre et à long terme.
Selon le droit en vigueur, les originaux des actes authentiques doivent être établis sous forme de documents papier. Le Conseil fédéral propose maintenant qu'à l'avenir, l'original d'un acte authentique puisse également être établi sous forme électronique. Il renonce à l'obligation d'établir les originaux sous forme électronique, encore prévue dans l'avant-projet, en raison des résultats de la consultation. Le projet de loi ne règle que les principes d'établissement des actes authentiques électroniques. Les dispositions d'exécution détaillées doivent être réglées au niveau de l'ordonnance, comme le Conseil fédéral l'a récemment communiqué.
Enregistrer les e-originaux dans le registre central des actes officiels
Si l'on en croit la Confédération, les originaux électroniques des actes publics devraient à l'avenir être stockés dans un registre central des actes. Les documents enregistrés y seraient conservés en toute sécurité. De plus, ils resteraient lisibles à long terme et les éventuelles falsifications seraient faciles à prouver. Le registre central des actes sera géré par la Confédération. La mise en place et le développement du système sont estimés à 10 millions de francs. L'exploitation coûtera environ 3 millions de francs par an et sera financée par des émoluments après une phase de démarrage, comme le précise le communiqué.
Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur le projet d'acte authentique numérique et a adopté le message relatif au nouveau Loi fédérale sur la numérisation dans le notariat (LNN) à l'attention du Parlement.
Source : Confédération
